Dans le monde des affaires suisses, la création d’une SARL est soumise à des normes strictes en matière de capital minimum. Comprendre ces exigences est essentiel pour les entrepreneurs qui envisagent de fonder une SARL en Suisse. Dans cet article, explorez-en les éléments clés du capital minimum requis, vous fournissant ainsi les informations essentielles pour réussir dans ce processus.
Qu’est-ce qu’une SARL en Suisse ?
La SARL, forme juridique très répandue dans le pays, est une société de capitaux à caractère personnel. Elle est constituée par une ou plusieurs personnes. Elle est principalement destinée aux PME et aux entreprises familiales. De plus, elle combine les principes des sociétés anonymes et des sociétés en nom collectif.
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La création d’une SARL en Suisse nécessite un capital minimum. Celle-ci peut être apportée en espèces ou en nature (biens immobiliers, équipements, etc.). Pour en savoir plus sur les exigences de capital minimum pour une SARL Suisse, vous pouvez consulter les détails liés à la sarl suisse capital minimum.
Caractéristique générale d’une SARL en Suisse
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique populaire pour les entreprises. Elle offre aux associés une responsabilité limitée, ce qui protège leurs biens personnels en cas de difficultés financières. De plus, la SARL a une personnalité juridique distincte. Cela lui permettant de contracter des dettes sans impacter les avoirs personnels des associés. Les statuts, document essentiel, définissent les règles internes de fonctionnement. La SARL suisse est donc un choix prisé pour ceux cherchant responsabilité limitée et flexibilité dans la gestion de leur entreprise.
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Les exigences de capital minimum pour les SARL en Suisse
En Suisse, les SARL (Sociétés à responsabilité limitée) sont soumises à des exigences spécifiques en ce qui concerne leur capital minimum.
- Le capital social minimum nécessaire est de 20 000 CHF ;
- Le capital doit être entièrement libéré ;
- Il est composé de parts sociales avec une valeur nominale minimale de CHF 100 ;
- Possibilité d’émettre des parts de différentes valeurs nominales (par exemple, CHF 100 et CHF 1000) ;
- Les partenaires peuvent être des individus ou des entités légales.
Le capital minimum et la création d’une SARL en suisse
Capital minimum
Le capital social de la SARL doit s’élever au minimum à CHF 20’000 (art. 773, CO). Il doit être versé à 100 % au moins ou couvert par des apports en nature au moment de la constitution de l’entreprise. Il n’est pas nécessaire que le capital soit obligatoirement payé en espèces. Il peut être versé sous forme d’apports en nature (biens immobiliers, machines, etc.).
Procédure de création
Pour établir une SARL, les fondateurs doivent ouvrir un compte de consignation auprès d’une institution financière. En échange du versement des fonds, on remet une déclaration de consignation. Celle-ci reste bloquée sur le compte de consignation jusqu’à la publication de la création de la société au Registre du commerce. Après la publication de la création de la société dans la Feuille officielle suisse du commerce, les fonds sont versés sur le compte courant de l’entreprise suivie de l’annulation du compte de consignation.
Obstacles potentiels
L’obligation de verser le capital minimum avant l’inscription au Registre du commerce peut être considérée comme un obstacle financier pour certains entrepreneurs. Des exigences de documentation et de légalisation de la signature sont nécessaires pour ouvrir le compte de consignation.
Avantages et inconvénients
Les avantages incluent la limitation de responsabilité des associés et la possibilité de financement via des tiers. Les inconvénients peuvent inclure la nécessité de rassembler le capital minimum avant de pouvoir opérer légalement.
Règles et exceptions
La valeur nominale des actions d’une SARL doit au moins s’élever à CHF 100 (art. 774, CO). En cas d’une participation initiale de 25 % au capital, les acquéreurs ou les détenteurs doivent informer la société de l’identité du bénéficiaire économique de cette participation. La SARL doit tenir à jour la liste des ayants droits économiques. Dans une SARL, l’assemblée des associés peut décider d’augmenter le capital social, nécessitant ainsi des modifications statutaires et d’inscription au registre du commerce.